Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Définitions

Pour l'application des présentes conditions :

• Service : Désigne l'ensemble des solutions Butiki'angu, incluant la plateforme de gestion en ligne, les applications de point de vente (POS) pour terminaux mobiles et ordinateurs de caisse, ainsi que les services de synchronisation sécurisée associés.
• Administrateur : La personne physique ou morale qui souscrit au service, configure l'entreprise, gère les points de vente et détient l'autorité sur les comptes d'accès.
• Collaborateur de vente : Toute personne autorisée par l'Administrateur (gérant, caissier, vendeur) à enregistrer des opérations de vente au moyen d'un identifiant ou code d'accès dédié.
• Données de l'Entreprise : L'ensemble des informations commerciales saisies dans le Service, notamment les articles, catalogues de prix, stocks, coordonnées de points de vente et historiques des transactions.

2. Objet et capacité juridique

Butiki'angu est une solution logicielle professionnelle destinée à faciliter la tenue de caisse, le suivi des stocks et l'organisation commerciale des boutiques, magasins et entreprises opérant en République Démocratique du Congo.

Le Client déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, soit en qualité de commerçant immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), soit au titre d'une activité reconnue par les autorités administratives compétentes.

3. Cadre monétaire : ventes en Franc Congolais (CDF)

Conformément aux instructions de la Banque Centrale du Congo (BCC) et à la réglementation du Ministère de l'Économie Nationale régissant les transactions commerciales sur le territoire congolais :

• Ventes en monnaie nationale : Les prix de vente, le montant de chaque vente et tout document de vente délivré par le Service sont exprimés en Franc Congolais (CDF). Le montant en Dollar Américain (USD) n'est qu'une contre-valeur indicative, calculée au taux du jour et figée au moment de la vente.
• Articles encore tarifés en USD : Le prix de vente se saisit en CDF. Pour un article dont le prix a été saisi en USD avant cette règle, le prix en CDF est calculé au taux du jour au moment de la vente, jusqu'à ce que l'Administrateur fixe son prix en CDF.
• Transparence du taux de change : Le taux de change applicable entre le CDF et l'USD est configuré sous la responsabilité exclusive de l'Administrateur de l'entreprise. Ce taux doit être conforme à la réalité économique de la transaction du jour, sans recours à des pratiques de spéculation illicite prohibées par les autorités monétaires.
• Étiquettes de prix : Les étiquettes imprimées depuis l'application affichent le prix de vente en Franc Congolais (CDF), et à titre indicatif en USD si l'Administrateur le choisit. Un prix remisé saisi pour l'étiquette n'est pas appliqué automatiquement en caisse : l'Administrateur veille à la concordance entre le prix affiché et le prix encaissé. Un code d'étiquette attribué à un produit ne change plus.
• Exactitude des règlements : Le système calcule le montant à payer en CDF, sa contre-valeur indicative en USD et le rendu de monnaie associé.

4. Fiscalité, TVA et facture normalisée (DGI)

La facture normalisée est régie par le Décret n° 23/010 du 3 mars 2023 et ses mesures d'application, notamment l'Arrêté ministériel n° 033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 et la Circulaire ministérielle n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024. Dans ce cadre :

• Régime fiscal et TVA : Pour les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), l'application calcule le taux légal de 16 % et détaille le montant Hors Taxe (HT), la TVA (16 %) et le montant Total Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Homologation :LosingTek a engagé auprès de la DGI la procédure d'homologation de Butiki'angu comme système de facturation d'entreprise relié au module de contrôle de facturation dématérialisé (e-MCF). Tant que l'attestation de conformité n'est pas délivrée, aucun document produit par le Service n'est une facture normalisée ni n'en tient lieu, et chaque reçu le mentionne.
• Conditions d'émission de la facture normalisée : Après l'homologation, le Service n'émet une facture normalisée que pour une entreprise assujettie à la TVA dont le NIF, le numéro RCCM et l'Id. Nat. sont renseignés, dont l'accès e-MCF est configuré et vérifié, et uniquement après réception, pour chaque vente, des éléments de sécurité attribués par la DGI (numéro du dispositif, code d'authentification et code QR).
• Aucun autre document après l'homologation : À compter de l'homologation, le Service n'émet plus aucun reçu, ticket ou facture en dehors de la facture normalisée. Une entreprise qui ne remplit pas les conditions ci-dessus, notamment une entreprise non assujettie à la TVA, continue d'utiliser la gestion des stocks, des ventes et de la caisse, sans document de vente remis au client par le Service.
• Identifiants e-MCF : Les identifiants d'accès à l'e-MCF sont propres à chaque entreprise, délivrés par la DGI pour son NIF et saisis par l'Administrateur. Ils sont conservés chiffrés sur nos serveurs, ne sont jamais affichés ni transmis aux postes de caisse, et servent uniquement à transmettre à la DGI les factures de cette entreprise.
• Corrections et retours : Une facture normalisée n'est jamais modifiée ni supprimée. Toute annulation ou correction passe par une facture d'avoir normalisée, reliée à la facture d'origine, motivée et plafonnée à son montant. Pour un client particulier, l'avoir exige son contact et une copie de sa pièce d'identité. L'entreprise conserve les pièces justificatives de chaque avoir.
• Obligations propres à l'entreprise : L'entreprise assujettie reste seule tenue de ses obligations envers la DGI, notamment : délivrer une facture normalisée à chaque transaction ; disposer d'un dispositif électronique fiscal de remplacement en cas d'indisponibilité de l'e-MCF ou du Service ; afficher à chaque caisse, de manière visible, la mention « Exigez la facture normalisée » ; régulariser dans les 48 heures les ventes faites pendant une coupure de connexion ; demander elle-même toute dérogation auprès de la DGI.
• Mentions légales : L'Administrateur s'engage à renseigner avec exactitude les mentions d'identification de son entreprise : Numéro d'Identification Fiscale (NIF), numéro RCCM, Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.), adresse physique de son établissement, ainsi que le régime fiscal, les prix et la catégorie de taxation de ses articles. Les factures sont établies à partir de ces informations.
• Responsabilité :Butiki'angu transmet à la DGI les ventes telles qu'enregistrées par l'entreprise et ne se substitue en aucun cas à ses obligations fiscales, déclaratives et comptables. Dans les limites permises par la loi, LosingTek ne répond ni des informations inexactes saisies par l'entreprise, ni de l'indisponibilité des services de la DGI, ni des conséquences d'une vente pour laquelle les conditions d'émission d'une facture normalisée n'étaient pas réunies.

5. Continuité d'activité et fonctionnement hors-ligne

Afin de s'adapter aux réalités de connectivité en République Démocratique du Congo :

• Encaissement sans interruption : L'application de point de vente permet la continuité des ventes, du suivi du stock et de la gestion de caisse même en cas de coupure de la connexion internet.
• Facture normalisée et coupure de connexion : La facture normalisée exige une connexion à l'e-MCF. Une vente faite sans connexion reste en attente et ne donne lieu à aucun document tant que la DGI ne l'a pas normalisée ; elle est transmise automatiquement dès le retour de la connexion. L'entreprise doit reconnecter ses caisses à temps pour respecter le délai légal de régularisation de 48 heures.
• Obligation de synchronisation : L'Utilisateur a l'obligation de connecter régulièrement ses appareils de caisse à internet afin de transmettre les transactions locales vers le serveur central et assurer la sauvegarde de ses données.
• Protection du matériel physique :Butiki'angu ne peut être tenu responsable de la perte d'opérations non synchronisées survenue suite à un vol, une panne matérielle ou la réinitialisation d'un appareil physique non encore raccordé au réseau.

6. Cloisonnement des accès et prévention anti-fraude

La plateforme intègre un système rigoureux de séparation des rôles :

• Protection des marges et prix de revient : Les informations financières sensibles (prix d'achat fournisseurs, coûts d'acheminement, marge bénéficiaire) sont strictement réservées au compte administrateur et demeurent invisibles pour les équipes de caisse et de vente.
• Verrouillage des prix en caisse : Les vendeurs et caissiers ne peuvent modifier arbitrairement les prix fixés dans le catalogue ni appliquer des remises exceptionnelles sans validation expresse de l'administrateur.
• Clôture de caisse et audit : Les flux d'espèces et de paiements électroniques font l'objet d'un suivi chronologique immuable pour prévenir toute irrégularité interne.

7. Conditions d'abonnement et disponibilité

• Souscription : L'accès aux fonctionnalités avancées de gestion est consenti sous forme d'abonnement selon la formule choisie par l'entreprise.
• Paiement : L'abonnement est prépayé et se règle en ligne par Mobile Money ou par carte bancaire, en francs congolais (CDF), via notre prestataire de paiement agréé. Tout paiement confirmé est définitif et non remboursable ; la période payée reste acquise jusqu'à son terme. Le détail figure dans les conditions de paiement, qui font partie des présentes Conditions.
• Retard de paiement : Sans règlement du mois en cours au 5 du mois, l'accès est suspendu automatiquement, sans perte de données. La réactivation est automatique dès la confirmation du paiement.
• Continuité et maintenance : Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité de nos services 24 heures sur 24, sous réserve des périodes d'entretien technique planifiées ou de perturbations indépendantes de notre volonté liées aux réseaux de télécommunications.

8. Propriété intellectuelle

• Droits sur la Plateforme : La marque Butiki'angu, l'identité visuelle, les logos, les interfaces logicielles et l'ensemble des éléments techniques constitutifs de la solution sont la propriété exclusive de LosingTek.
• Propriété intégrale de vos données : L'Entreprise cliente demeure la propriétaire exclusive et inaliénable de ses données commerciales, fichiers articles, carnets clients et registres de vente.

9. Protection des données personnelles (Code du numérique RDC)

Le traitement des données à caractère personnel de vos collaborateurs ou clients est effectué dans le respect de l'Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en République Démocratique du Congo. Les modalités détaillées de conservation, de sécurité et d'exercice de vos droits sont précisées dans notre Politique de Confidentialité.

10. Utilisation interdite

Il est formellement interdit d'employer le Service pour :

• Commercialiser des biens, substances ou marchandises prohibés par la législation en vigueur en République Démocratique du Congo.
• Organiser des pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses.
• Présenter comme facture normalisée un document qui n'en est pas une, émettre des factures au nom d'une autre entreprise, minorer une valeur ou une quantité facturée, ou tenter de contourner la transmission des ventes à la DGI.
• Tenter d'altérer la sécurité, l'intégrité ou le code source des logiciels mis à disposition.

11. Résiliation

L'entreprise cliente peut mettre fin à son abonnement à tout moment, simplement en ne renouvelant pas son paiement pour la période suivante ; la période déjà payée n'est pas remboursée. Les données restent téléchargeables pendant une période de 90 jours consécutifs à la résiliation pour permettre leur archivage comptable.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les lois de la République Démocratique du Congo et les dispositions du droit commercial OHADA.

En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à privilégier une concertation amiable. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive et expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Bunia (Province de l'Ituri, RDC).